Fonction publique : la prime de précarité pour les CDD courts est-elle à la hauteur ?

Un amendement au projet de loi réformant la fonction publique propose d’instaurer une prime de précarité pour les agents publics qui terminent un CDD de moins d’un an sans être renouvelé.
Alors que le débat sur le projet de loi réformant la fonction publique a débuté lundi 13 mai à l’Assemblée nationale, un amendement gouvernemental propose d’instaurer une prime de précarité aux agents publics qui terminent un contrat court allant de trois mois à un an sans être renouvelé, à l’exception des contrats saisonniers. Jusqu’à présent, l’indemnité de fin de contrat était prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.
Comme dans le privé, la prime de précarité correspondra à 10 % de l’ancienne rémunération et bénéficiera « aux agents contractuels qui touchent jusqu’à un niveau de rémunération qui sera fixé ultérieurement mais pourrait être de deux Smic », a expliqué au quotidien Les Echos Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Cela correspond à un peu plus de 3 000 € brut. A l’heure actuelle, 180 000 à 200 000 agents remplissent ces conditions chaque année, principalement à l’hôpital et dans les collectivités locales.
La mesure ne sera appliquée qu’à partir de 2021 et devrait coûter 400 millions d’euros par an. Mais le secrétaire d’Etat se dit « persuadé que le coût sera en réalité inférieur car le renchérissement des contrats courts, couplés aux autres mesures de lutte contre la précarité que contient le projet de loi, est de nature à induire des changements de comportements des employeurs publics ».

Qu’en pensent les syndicats ?
Si les syndicats réclamaient cette prime de précarité, la CFDT estime que l’amendement ne va pas assez loin. Elle voudrait que la prime s’applique à tous les contractuels et pas uniquement à celles et ceux qui sont engagés pour moins d’un an.
L’examen du projet de loi, qui concerne les 5,5 millions d’agents de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale, doit durer jusqu’au 23 mai, avant un vote solennel des députés prévu le mardi 28 mai.

410 millions d’euros par an
C’est très utile de mieux protéger, de reconnaître et donc d’indemniser la précarité des agents publics qui occupent des contrats courts », s’est félicité Olivier Dussopt, en évaluant le coût de cette mesure à 410 millions d’euros par an. La prime concernera « entre 180 000 et 220 000 agents », « essentiellement des femmes peu ou pas qualifiées avec charge de famille et vivant seules », a complété la rapporteuse Emilie Chalas (LREM).
La prime ne s’appliquera qu’à partir de 2021 pour laisser le temps aux employeurs « de se saisir des outils de dé précarisation », a précisé Olivier Dussopt.

Pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es !

vous trouverez ci-dessous un compte rendu de la dernière intersyndicale Fonction Publique à laquelle ont participé les camardes de Solidaires Fonction Publique,
autour des suites à donner après la journée de mobilisation du 9 mai.
En autre pièce jointe, le communiqué intersyndical en résultant.

Solidairement,
le bureau fédéral

———————————————————————————–Pour l’avenir de la Fonction publique

L’actualité Sud Solidaires Fonction publique « De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité »

Disponibilité maintien des droits à l’avancement
De nouveaux droits pour les périodes de disponibiltés

vendredi 29 mars 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement ». C’est un droit nouveau !
Le syndicat SUD Fonction Publique passe en revue les nouvelles dispositions liées au décret d’application, dont le projet a été soumis au CCFP du 12 novembre 2018 et publié le 28 mars 2019. Il fixe les conditions de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement durant la disponibilité et modifiera la disponibilité pour convenances personnelles.
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Disponibilité De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité

 

L’actualité Sud Solidaires Fonction publique « LE RECLASSEMENT »

RECLASSEMENT

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Publication au Journal Officiel du 7 mars 2019 du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

Complètement indépendant